Est-il obligatoire d’être assuré quand on est locataire ?

De nos jours, l’assurance habitation locataire est devenue obligatoire. En tant que locataire, vous êtes responsable des dommages que vous causez à l’immeuble suite à l’usure, un incendie ou un dégât des eaux. Vous pouvez souscrire cette assurance auprès d’une banque, d’une société d’assurance ou d’un courtier.

Quelles sont les obligations du locataire ?

La loi vous contraint, tous les locataires, à souscrire une assurance habitation pour couvrir toutes les destructions causées à l’immeuble. Grâce à une assurance habitation pour locataire, l’assurance prend en charge tous ces dommages. Pour cela, le propriétaire est en droit de vous exiger une attestation d’assurance, et ce, chaque année pour vérifier si vous avez renouvelé le contrat ou pas. Toutefois, en tant que locataire, vous n’êtes pas obligé de souscrire une garantie risques locatifs s’il s’agit d’un logement de fonction ou d’une location saisonnière. Quoi qu’il en soit, si un dommage responsable est confirmé, vous devez indemniser le propriétaire pour tous les travaux de réparation effectués. Néanmoins, les taux de remboursement doivent préalablement être fixés dans le contrat de location.

Quelles sont les garanties couvertes par cette assurance ?

L’assurance habitation pour locataire couvre la responsabilité locative. Donc, elle permet d’indemniser tous les dommages causés à l’immeuble que vous occupez. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les dégâts causés aux tiers comme vos voisins, lors d’un même incident comme un dégât des eaux ou une propagation d’incendie. Dans ce cas, vous devez souscrire d’autres garanties supplémentaires comme le recours voisin et des tiers. Il faut noter que ces garanties sont facultatives. Aussi, elle ne couvre pas non plus vos biens endommagés lors de l’accident. Vous devez souscrire une assurance multirisque habitation pour ce faire.

Que se passe-t-il en cas de défaut d’assurance ?

Si le locataire refuse de souscrire une assurance habitation pour locataire alors que c’est mentionné dans une clause du contrat de location, le bailleur peut immédiatement mettre fin au bail. D’abord, le bailleur doit recourir à un huissier pour mise en demeure du locataire. Si celui-ci ne se manifeste pas, la résiliation du contrat prend effet un mois après. Néanmoins, le propriétaire et le locataire peuvent se mettre d’accord sur une autre alternative. Le propriétaire peut souscrire l’assurance à la place du locataire et par conséquent, la prime d’assurance sera ajoutée au loyer. En plus, le bailleur peut appliquer une majoration de cette prime d’assurance pour dédommagement aux temps qu’il lui a fallu pour effectuer les démarches de souscription d’assurance à votre place.

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